Article R5124-42 du Code de la santé publique

[…] mais que c'est à juste titre que le tribunal a écarté un tel fondement en rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article R 5124-42 du code de la santé publique qu'il n'existe aucune relation contractuelle entre le titulaire d'une AMM ou le fabricant d'un médicament et le patient auquel ce médicament a été prescrit et administré, et a jugé que seule la responsabilité extra contractuelle de la société SANOFI pouvait être recherchée par les consorts [M] ;

[…] Vu la note en délibéré du 23 juillet 2010 de la société Z-AVENTIS précisant notamment qu'elle se fonde sur l'article R 5124-42 du code de la santé publique pour soutenir que, seule titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament en cause elle n'a pas pris part à la chaîne de préparation et de commercialisation au sens de l'article 3 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 et sur les dispositions de l'article 1386-7 du code civil pour retenir la seule responsabilité de Z A en sa qualité de fabriquant ;