Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 5 : Distribution en gros
Article R5124-64 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les opérations éventuellement réalisées sur ces plantes ne peuvent ni en modifier les propriétés botaniques ou organoleptiques ni en affecter la composition chimique.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 5 juin 2013, n° 1103132
[…] — la décision attaquée est fondée, dès lors que la SARL Léon Cailleau mettait à la disposition de ses clients de nombreuses plantes médicinales, y compris des plantes dont le rapport bénéfice/risque est défavorable et des plantes toxiques, procédait à la distribution de ces plantes après un simple contrôle visuel, ce qui ne permettait pas de garantir l'identité et la qualité des produits en méconnaissance de l'article R. 5124-64 du code de la santé publique, et distribuait des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sans disposer du statut d'établissement pharmaceutique ;
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