Article R5124-65 du Code de la santé publique

[…] de surcroît, la commercialisation des objets de valeur négligeable étant autorisée par la directive n° 92/28/CE du 31 mars 1992, les articles L. 5122-10 et R. 5124-65 du code de la santé publique et les professionnels de santé étant autorisés à les recevoir en vertu d'une circulaire interministérielle du 9 juillet 1993 relative aux règles communes liées à l'exercice de la profession médicale, d'une circulaire du 10 janvier 2005 du LEEM destinée aux laboratoires pharmaceutiques, […]

[…] que son activité est désormais structurellement déficitaire ; qu'elle a licencié cinq salariés en mars 2011 et sera prochainement placée en redressement judiciaire ; que la charte de la visite médicale prévue par les articles L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale constitue un acte administratif réglementaire ; qu'elle a subi, […] celles des articles L. 4113-6, L. 4221-17 et L. 5122-10 du code de la santé publique telles qu'elles ont été interprétées par une circulaire du 9 juillet 1993, et celles des dispositions de l'article R. 5124-65 du même code ; qu'ainsi le Comité économique des produits de santé a commis une faute en signant la charte de la visite médicale ; […]