Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 6 : Publicité et promotion

Article R5124-67 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R5053-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique mentionne un médicament, elle est régie par les dispositions des sections 1, 2 et 3 du chapitre II du présent titre ; lorsqu'elle mentionne un produit ou objet figurant à la section 4 du même chapitre, elle est régie par les dispositions de cette section.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 5 décembre 2007, n° 2007F03303

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'article 46 NCPC, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5124-67 du Code de la santé publique, Vu les articles L 121-1, L 121-8, L. 121-9-2° et L.121-12 du Code de la consommation, — Constater que figurent, sur le site de NOVO NORDISK, accessible par tout internaute sans restriction d'accès, les pages et documents ci-dessous identifiés :

Site·
Communication·
Conférence·
Diabète·
Public français·
Document·
Compétence·
Juridiction·
Lien·
Internet

2. Tribunal de commerce de Nanterre, 25 mai 2007, n° 2006F03861

[…] Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L. 121 -1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code de la santé publique, […] — - l'article R 5124-67 alinéa 2 du CSP selon lequel les dispositions réglementant la publicité en faveur du médicament « ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament » ,

Médicaments·
Diffusion·
Publicité·
Message·
Recommandation·
Publication·
Site·
Traitement·
Communiqué de presse·
Illicite

3. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 3 mai 2013, n° 2013R00385

[…] Par conclusions du 2 avril 2013, la société B nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 5122-1 alinéa 2 du code de la santé publique, Vu l'article R.5124-67 du code de la santé publique, Vu les pièces versées au débat, A titre principal :

Publicité comparative·
Congrès·
Document·
Santé publique·
Médicaments·
Illicite·
Sociétés·
Site·
Ordonnance·
Communication

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