Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 6 : Publicité et promotion
Article R5124-67 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament.
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[…] Vu l'article 46 NCPC, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5124-67 du Code de la santé publique, Vu les articles L 121-1, L 121-8, L. 121-9-2° et L.121-12 du Code de la consommation, — Constater que figurent, sur le site de NOVO NORDISK, accessible par tout internaute sans restriction d'accès, les pages et documents ci-dessous identifiés :
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[…] Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L. 121 -1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code de la santé publique, […] — - l'article R 5124-67 alinéa 2 du CSP selon lequel les dispositions réglementant la publicité en faveur du médicament « ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament » ,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 3 mai 2013, n° 2013R00385
[…] Par conclusions du 2 avril 2013, la société B nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 5122-1 alinéa 2 du code de la santé publique, Vu l'article R.5124-67 du code de la santé publique, Vu les pièces versées au débat, A titre principal :
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