Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie
Article D5125-68 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version17/03/2010
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Version28/10/2010
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Version25/09/2014
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
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