Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie
Article D5125-68 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version17/03/2010
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Version28/10/2010
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Version25/09/2014
Entrée en vigueur le 17 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)
Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
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