Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie

Article D5125-68 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version17/03/2010

Version28/10/2010

Version25/09/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 7 (Ab), Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 7 (M)

Entrée en vigueur le 28 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010 - art. 13

Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.

Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010 - art. 13

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