Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement
Article R5125-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de priorité, en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à l'article R. 5125-1.
Commentaires • 2
Trois dispositions du code de la santé publique doivent ici être combinées : la première, figurant à l'article 5125-11, prévoit que dans chaque commune, […] est inédite sous l'empire des textes issues de la loi CMU du 27 juillet 1999 qui a profondément refondu la législation sur les créations et transferts d'officines. […] En vertu de l'article L. 5125-5 du CSP, « toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes » ; l'article R. 5089-6 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, devenu depuis lors R. 5125-6, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : «Les créations, […] dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 5125-32 » ; qu'aux termes de l'article R. 5125-6 du même code : « Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125-5 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou dans des zones géographiques comportant au moins une même commune. […]
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[…] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. » ;
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 294022
[…] B, dès lors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 5125-5 du code de la santé publique et de l'article R. 5089-6 de ce code alors en vigueur, dont le contenu a été ultérieurement repris à l'article R. 5125-6, que la règle d'antériorité s'apprécie parmi les demandes tendant au transfert d'une officine dans une même commune ou dans des zones géographiques comportant au moins une même commune ; qu'appelé à statuer en même temps sur ces deux demandes d'installation dans le même quartier, […]
Lire la suite…- 5125-4 du code de la santé publique)·
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L'article 88 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, issu de la directive 2001/83/UE, […] En France, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) interdit également toute publicité sur des médicaments remboursables. […] La publicité ne peut donc porter que sur des médicaments, non remboursables, soumis à prescription médicale facultative et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdictions ou de restrictions en matière de publicité (article R. 4235-47 du CSP). […] S'agissant de la publicité à l'égard de l'officine, l'article L. 5125-31 du CSP prévoit qu'elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par voie règlementaire. […]
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