Article R5125-8 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-4 du code de la santé publique : « Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L.5125-11, L.5125-13, […] du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. » ; qu'aux termes de l'article R.5125-8 du même code : « L'arrêté préfectoral autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, le cas échéant, […]

[…] Elle soutient qu'en ne lui appliquant pas les dispositions de l'article R. 5125-8 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé a commis une erreur de droit ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en prenant en compte les nouveaux logements prévus au sein de la commune de Sarrola Carcopino le seuil de 2 500 habitants est atteint ; qu'en outre, si l'on tient compte de la population des communes environnantes, ce seuil est largement atteint ; que toute cette population n'est pas desservie par une officine pharmaceutique ; qu'aucune autorisation n'a été délivrée depuis le dernier recensement officiel de 2007 ;