Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 2 : Conditions d'installation
Article R5125-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 13
[…] 7. Considérant que, pour autoriser le transfert de la société Pharmacie de Gascogne par l'arrêté contesté, la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées s'est fondée sur les circonstances que le quartier d'implantation de l'officine compte deux autres officines, que sa nouvelle implantation s'effectue dans un quartier dépourvu d'officine et que les conditions prévues par les articles L. 5125-3 et R. 5125-11 du code de la santé publique étaient remplies ;
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[…] — le transfert de l'officine de M me Y méconnaît les dispositions des articles R. 5125-9, R. 4235-55, R. 5125-10 et R. 5125-11 du code de la santé publique ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2013, n° 1200111
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L 5125-22 du code de la santé publique : « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines. » ; qu'aux termes de l'article R. 5125-9 du même code, relatif aux conditions d'installation des officines : « La superficie, l'aménagement, […] qu'aux termes de l'article R. 5125-11 du même code : « Les autorisations de création, […]
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