Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 2 : Conditions d'installation
Article R5125-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 2
Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 5125-2 et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le dossier comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux professions conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du directeur général de l'agence régionale de santé une attestation établissant qu'il remplit les conditions légales. L'attestation ou le refus d'attestation est notifié dans les trois mois de la réception de la demande à la préfecture.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration du délai de trois mois équivaut à la délivrance de l'attestation.
Commentaires • 2
Concernant ses absences, il estime que les premiers juges ont fait une mauvaise application des articles L. 5125-20, L. 5125-21 et R. 5125-39 du code de la santé publique et qu'en conséquence, leur décision doit être réformée sur ces points : « M. […] C'est donc en toute bonne foi que M. […] En effet, la modification substantielle des conditions d'installation de l'officine, conformément aux dispositions de l'article R.5125-12 du code de la santé publique, est soumise à déclaration à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, mais non à leur autorisation. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 5125-12; […]
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[…] une seconde inspection a eu lieu le 12 avril 2005 au cours de laquelle la non conformité des locaux était de nouveau relevée ; de plus était constatée la réalisation de piluliers dans un chambre de garde, au premier étage, […] la réalisation de piluliers par le pharmacien ou sa préparatrice selon des procédures qui ne garantissaient pas la sécurité et la stabilité et la traçabilité du médicament et la distribution des médicaments par une infirmière qui n'avait pas les moyens de les identifier ; M me DURAND, dans sa plainte, visait les infractions aux articles suivants du code de la santé publique : R 4235-55, R 5125-9 à R 5125-12 (locaux pharmaceutiques), L 5121-5, R 4235-2, R 4235-3, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4558, 9 janvier 2019
[…] - ni la mise à disposition, ni les travaux d'installation du local situé au ….. et nouvellement affecté à l'usage de réserve de l'officine n'ont fait l'objet de déclaration, en méconnaissance de l'article R. 5125-12 du code de la santé publique;
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Par ailleurs, le « transfert sauvage » dans un algéco n'a fait l'objet d'aucune déclaration à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, ainsi que le prévoit l'article R. 5125-12 du code de la santé publique (CSP). […]
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