Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine

Article R5125-14 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R5090-1 (Ab), Code de la santé publique - art. R5090-1 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les dispositions des articles R. 5125-15 à R. 5125-24 régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaire • 1

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1. Détermination des responsabilités des pharmaciens exerçant dans le cadre d'une société d'exercice libéralAccès limité

Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 9 avril 2019

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Décisions • 24

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1. Cour d'appel de Pau, 17 décembre 2009, n° 08/00532

Confirmation

[…] Par ailleurs les articles R. 5125-14 à 24 du Code de la santé publique réglementent les sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmaciens d'officine.

Pharmacien·
Assurance vieillesse·
Sel·
Caisse d'assurances·
Épouse·
Profession libérale·
Associé·
Sécurité sociale·
Sécurité·
Cotisations

2. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 janvier 2019, n° 16/08588

Confirmation

[…] M. X sollicite de voir, aux termes de conclusions déposées le 17 mai 2017 par le RPVA, au visa des articles 1134 et 1869, alinéa 1, du code civil et de l'article R. 5125-14 du code de la santé publique, de :

Associé·
Sociétés·
Statut·
Part sociale·
Pharmacien·
Activité·
Autofinancement·
Compte courant·
Cessation·
Saisie conservatoire

3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 14 septembre 2017, n° 2017005602

[…] PHARMACIE Z (SELARL) – boulevard Etienne Clementel – Centre Commercial Clermont Nord – 63100 Clermont-Ferrand, ayant pour activité L'acquisition, la propriété, la jouissance et l'exploitation d'une officine de-pharmacie sise à Clermont-Ferrand, centre commercial […]; L'exercice de la profession de pharmacien art R 5125-14 du CSP […] Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société PHARMACIE Z (SELARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Période d'observation·
Plan de redressement·
Juge-commissaire·
Pharmacien·
Centre commercial·
Code de commerce·
Commerce·
Sociétés·
Activité·
Renouvellement

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