Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Article R5125-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] M. X sollicite de voir, aux termes de conclusions déposées le 17 mai 2017 par le RPVA, au visa des articles 1134 et 1869, alinéa 1, du code civil et de l'article R. 5125-14 du code de la santé publique, de :
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[…] Par ailleurs les articles R. 5125-14 à 24 du Code de la santé publique réglementent les sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmaciens d'officine.
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 14 septembre 2017, n° 2017005602
[…] PHARMACIE Z (SELARL) – boulevard Etienne Clementel – Centre Commercial Clermont Nord – 63100 Clermont-Ferrand, ayant pour activité L'acquisition, la propriété, la jouissance et l'exploitation d'une officine de-pharmacie sise à Clermont-Ferrand, centre commercial […]; L'exercice de la profession de pharmacien art R 5125-14 du CSP […] Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société PHARMACIE Z (SELARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.
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