Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Article R5125-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique, la demande d'autorisation d'un regroupement d'officines de pharmacie est accompagnée d'un dossier comportant : " (…) 2° Le cas échéant, […] qu'enfin, l'article R. 5125-15 du code de la santé publique prévoit que : « La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R 4222-1 et suivants. » et l'article R. 4222-3 du même code indique que la demande d'inscription au tableau de l'ordre est accompagnée de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ; […]
Lire la suite…- Autorisation d'ouverture des pharmacies mutualistes·
- Conditions d'exercice des professions·
- Professions, charges et offices·
- Pharmaciens·
- Cantal·
- Syndicat·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil régional·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments
[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, […] qu'aux termes de l'article R. 5125-15 du code de la santé publique : « La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants » ; […]
Lire la suite…- Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine·
- Conditions d'exercice des professions·
- Professions, charges et offices·
- Droit d'antériorité·
- Acquisition·
- Pharmaciens·
- Conditions·
- Création·
- Santé publique·
- Commune
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2011, n° 11LY00427
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique, la demande de regroupement est accompagnée d'un dossier comportant : « …2 e le cas échéant, […] qu'enfin, l'article R. 5125-15 du code de la santé publique prévoit que : « la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R 4222-1 et suivants. » et l'article R. 4222-3 du même code indique que la demande d'inscription au tableau de l'ordre est accompagnée de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ; […]
Lire la suite…- Cantal·
- Pharmacien·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Licence·
- Tribunaux administratifs·
- Répartition géographique·
- Transfert
[…] L'adoption de l'une ou de l'autre dépend de la lecture que vous retiendrez de la clause d'exclusivité et de l'article R. 5125-17 du code de la santé publique qui dispose que, sauf exception – limitée au cas où un pharmacien exerce concurremment sa profession avec une autre profession libérale -, « un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société ». […] Le législateur a organisé des procédures efficaces, […]
Lire la suite…