Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Article R5125-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] que pour déclarer la SELARL tenue au paiement de dettes sociales de la SCEA à mesure de sa participation, la cour d'appel retient que la souscription par une société d'exercice libéral propriétaire d'une pharmacie au capital d'une société civile agricole n'est pas interdite par le code de la santé publique ; qu'en statuant ainsi quand une société d'exercice libéral, […] ne peut détenir des parts dans une société dont l'activité est sans lien avec la profession médicale, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions combinées de loi du 31 décembre 1990 et des articles L. 5125-1, L. 5125-2, L. 5125-17 et R. 5125-16 à R. 5125-19 du code de la santé publique ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 avril 2016, n° 14/13961
[…] Depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société d'exercice libéral (SEL) de pharmaciens d'officines, à condition que cette société n'exploite pas plus d'une officine de G (article R. 5125-16 du code de la santé publique). La loi du 31 décembre 1990 a depuis été modifiée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 pour permettre aux SEL d'adopter la forme de société par actions simplifiée (SAS), d'où la possibilité depuis de constituer des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (F).
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