Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 3 : Société d'exercice libéral
Article R5125-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
[…] L'adoption de l'une ou de l'autre dépend de la lecture que vous retiendrez de la clause d'exclusivité et de l'article R. 5125-17 du code de la santé publique qui dispose que, sauf exception – limitée au cas où un pharmacien exerce concurremment sa profession avec une autre profession libérale -, « un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société ». […] Le législateur a organisé des procédures efficaces, […]
Lire la suite…L. 5125-20, 5125-21, R. 5125-39 et R. 5125-41, R. 4235-13, R. 4235-11 et R. 4235-48 du code de la santé publique) ; - Exploitation non réglementaire de l'officine en société d'exercice libéral (SEL), en confiant à Mme B, titulaire d'une officine à …, de façon organisée et non pas occasionnelle, le remplacement du pharmacien adjoint pendant sa pause déjeuner (art. L. 5125-17 et R. 5125-17 du code de la santé publique) ; - Déficit d'inscription à l'ordonnancier, des substances vénéneuses pour un total de 135 boîtes de spécialités à visée hypnotique, sur une durée de 3 mois et 8 jours (art. […] R. 5132-19, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Elle affirme que le contrôle médical « de la délivrance et de la facturation de médicaments, produits ou prestations donnant lieu à remboursement » par la caisse d'assurance maladie mis en place par le service de contrôle médical concernait nécessairement la pharmacie de la Liberté, exploitée sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au sens de l'article R.5125-17 du code de la santé publique.
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[…] Vu la plainte formée le 2 mai 2006 par la présidente du conseil central de l'Ordre des pharmaciens d'officine et dirigée à l'encontre de M. X ; cette plainte formulait trois griefs à l'encontre de l'intéressé, à savoir le non respect de l'indépendance professionnelle des pharmaciens titulaires des officines appartenant au réseau Z, le manquement de M. X à son obligation d'exercice exclusif dans l'officine de … dont il est titulaire et l'exercice par M. X d'une autre profession que celle de pharmacien d'officine ; se trouvaient visés les articles R. 4235-34, R. 5125-17 et L. 5125-2 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 23 - Droits de la défense, 16 mars 2011, n° 58-D
[…] Vu la plainte en date du 2 mars 2009, formée par M me C, titulaire d'une officine sise …, dirigée à l'encontre des mêmes intéressés ; elle exposait que dans l'édition du 28 janvier 2009 du quotidien « P », avait été publié un article intitulé « Le concept de low-cost débarque en ville », dont le contenu était contraire à la déontologie régissant la profession ; elle faisait également grief aux pharmaciens non exploitants d'avoir été présents, le 31 janvier 2009, dans l'officine et d'avoir activement participé à son exploitation ; il était reproché aux intéressés des infractions aux dispositions des articles R.5125-17 et -26 du code de la santé publique ;
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