Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Article R5125-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 3
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.
Commentaires • 3
[…] L'adoption de l'une ou de l'autre dépend de la lecture que vous retiendrez de la clause d'exclusivité et de l'article R. 5125-17 du code de la santé publique qui dispose que, sauf exception – limitée au cas où un pharmacien exerce concurremment sa profession avec une autre profession libérale -, « un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société ». […] Le législateur a organisé des procédures efficaces, […]
Lire la suite…L. 5125-20, 5125-21, R. 5125-39 et R. 5125-41, R. 4235-13, R. 4235-11 et R. 4235-48 du code de la santé publique) ; - Exploitation non réglementaire de l'officine en société d'exercice libéral (SEL), en confiant à Mme B, titulaire d'une officine à …, de façon organisée et non pas occasionnelle, le remplacement du pharmacien adjoint pendant sa pause déjeuner (art. L. 5125-17 et R. 5125-17 du code de la santé publique) ; - Déficit d'inscription à l'ordonnancier, des substances vénéneuses pour un total de 135 boîtes de spécialités à visée hypnotique, sur une durée de 3 mois et 8 jours (art. […] R. 5132-19, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Elle affirme que le contrôle médical « de la délivrance et de la facturation de médicaments, produits ou prestations donnant lieu à remboursement » par la caisse d'assurance maladie mis en place par le service de contrôle médical concernait nécessairement la pharmacie de la Liberté, exploitée sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au sens de l'article R.5125-17 du code de la santé publique.
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[…] Vu la plainte formée le 2 mai 2006 par la présidente du conseil central de l'Ordre des pharmaciens d'officine et dirigée à l'encontre de M. X ; cette plainte formulait trois griefs à l'encontre de l'intéressé, à savoir le non respect de l'indépendance professionnelle des pharmaciens titulaires des officines appartenant au réseau Z, le manquement de M. X à son obligation d'exercice exclusif dans l'officine de … dont il est titulaire et l'exercice par M. X d'une autre profession que celle de pharmacien d'officine ; se trouvaient visés les articles R. 4235-34, R. 5125-17 et L. 5125-2 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 23 - Droits de la défense, 16 mars 2011, n° 58-D
[…] Vu la plainte en date du 2 mars 2009, formée par M me C, titulaire d'une officine sise …, dirigée à l'encontre des mêmes intéressés ; elle exposait que dans l'édition du 28 janvier 2009 du quotidien « P », avait été publié un article intitulé « Le concept de low-cost débarque en ville », dont le contenu était contraire à la déontologie régissant la profession ; elle faisait également grief aux pharmaciens non exploitants d'avoir été présents, le 31 janvier 2009, dans l'officine et d'avoir activement participé à son exploitation ; il était reproché aux intéressés des infractions aux dispositions des articles R.5125-17 et -26 du code de la santé publique ;
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