Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Article R5125-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 - art. 2
Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1, un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif.
Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans trois sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Commentaires • 2
Décisions • 9
) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si les stipulations des articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) font interdiction aux Etats membres d'introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux dans le domaine des soins de santé, il doit cependant être tenu compte, […] ,,2) Les dispositions de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique, qui limitent le nombre de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être détenues, […]
Lire la suite…- 49 du tfue) et libre circulation des capitaux (art·
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- 63 du tfue)
[…] toute personne physique ou morale établie dans un autre état membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ou en Suisse, qui exerce la profession. Pharmaciens titulaires dans la SEL, pharmaciens titulaires par Majoritaires ailleurs, pharmaciens adjoints, SEL SPFPL Pharmaciens inscrits dans la section A ayants droits, Minoritaires pharmaciens retraités ayant exercé. Sources : Tableaux construits à partir des décrets n° 2013-466 du 4 juin 2013 et n° 2017-354 du 20 mars 2017, codifiés notamment aux articles R. 5125-18, R. 5125-18-1, R. 5125-19 et R. 5125 -24-2 du code de la santé publique.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-17.113, Inédit
[…] que pour déclarer la SELARL tenue au paiement de dettes sociales de la SCEA à mesure de sa participation, la cour d'appel retient que la souscription par une société d'exercice libéral propriétaire d'une pharmacie au capital d'une société civile agricole n'est pas interdite par le code de la santé publique ; […] la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions combinées de loi du 31 décembre 1990 et des articles L. 5125-1, […] L. 5125-17 et R. 5125-16 à R. 5125-19 du code de la santé publique ; […] Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article R. 5125-18 limite la participation d'un pharmacien à deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où il exerce, […]
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Ainsi, l'Autorité de la concurrence relève notamment que « l'article R. 4235-58 du Code de la santé publique encadre par des notions floues la publicité des produits dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens, celle-ci devant être « loyale », présentée « sur un support conforme à la dignité de la profession » ou encore observer « tact et mesure ». […] En effet, selon l'article R5125-18 du Code de la santé publique, « un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce ». […] lang=fr&id_rub=696&id_article=3382 […] [6] L'article L. 5125-1 du même code dispose par ailleurs que la dispensation au détail ne peut […]
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