Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Article R5125-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent :
1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ;
b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ;
c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention " SELCA " ;
d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ;
2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;
3° La mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu enregistrée au greffe le 12 janvier 2015 sous le numéro …, la plainte de M me B, demeurant … à l'encontre de M me A, pharmacien titulaire de l'officine située … ; elle doit être regardée comme soutenant que M me A a méconnu les dispositions des articles L. 5125-22 et R.4235-49 du code de la santé publique en adoptant, lors de sa garde le 25 décembre 2014 à 12h15, une attitude qui a abouti à l'impossibilité d'obtenir d'elle la dispensation de médicaments prescrits pour un enfant malade ;
Lire la suite…- Services de garde et d'urgence·
- Clôture de l'instruction·
- Garde·
- Santé publique·
- Agence régionale·
- Picardie·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Urgence·
- Agence
[…] Vu enregistrée au greffe le 12 janvier 2015 sous le numéro …, la plainte de M me B, demeurant … à l'encontre de M me A, pharmacien titulaire de l'officine située … ; elle doit être regardée comme soutenant que M me A a méconnu les dispositions des articles L. 5125-22 et R.4235-49 du code de la santé publique en adoptant, lors de sa garde le 25 décembre 2014 à 12h15, une attitude qui a abouti à l'impossibilité d'obtenir d'elle la dispensation de médicaments prescrits pour un enfant malade ;
Lire la suite…- Services de garde et d'urgence·
- Clôture de l'instruction·
- Garde·
- Santé publique·
- Agence régionale·
- Picardie·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Urgence·
- Agence
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1373 - Clôture de l'instruction, 20 juillet 2015, n° 2398-D
[…] Vu enregistrée au greffe le 12 janvier 2015 sous le numéro …, la plainte de M me B, demeurant … à l'encontre de M me A, pharmacien titulaire de l'officine située … ; elle doit être regardée comme soutenant que M me A a méconnu les dispositions des articles L. 5125-22 et R.4235-49 du code de la santé publique en adoptant, lors de sa garde le 25 décembre 2014 à 12h15, une attitude qui a abouti à l'impossibilité d'obtenir d'elle la dispensation de médicaments prescrits pour un enfant malade ;
Lire la suite…- Services de garde et d'urgence·
- Clôture de l'instruction·
- Garde·
- Santé publique·
- Agence régionale·
- Picardie·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Urgence·
- Agence