[…] Décision n°2019-D Vu la plainte en date 02 décembre 2011, enregistrée le 07 décembre 2011, par laquelle le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées demande, en application de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique, que des poursuites disciplinaires soient engagées à l'encontre de M. A et M. B, et à l'encontre de la SELARL AB, en application des articles R.5125-23 et R.4234-1 du code de la santé publique ; Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées fait valoir que de graves dysfonctionnements ont été relevés lors de l'inspection effectuée le 17 septembre 2010 par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; que Mrs A et B et la SELARL AB n'ont pas respecté les dispositions des articles R.4235-9, R.4235-10, R.4235-11,

[…] — condamner M. [Y] [M] à lui verser la somme de 14 620,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la notification d'indu du 23 octobre 2015 ; […] 2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1. […] Aux termes de l'article R.5125-23 du code de la santé publique, le pharmacien doit se conformer à la prescription médicale et qu'il doit également, en application des dispositions de l'article R.4235-48, procéder à son analyse thérapeutique au regard des règles applicables à la prise en charge.