Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Article R5125-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
[…] L'adoption de l'une ou de l'autre dépend de la lecture que vous retiendrez de la clause d'exclusivité et de l'article R. 5125-17 du code de la santé publique qui dispose que, […] « un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société ». […] Le législateur a organisé des procédures efficaces, y compris pour permettre l'exercice de voies de recours : l'article L. 4113-18 du code de la santé publique permet au préfet – au directeur de l'agence régionale de santé depuis une ordonnance du 23 février 2010 -, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu l'ultime courrier adressé le 9 juillet 2008 par M. X visant à insister sur l'importance et la qualité de l'activité professionnelle de la SELARL « PHARMACIE X » ; Vu les autres pièces du dossier ; 2 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-22, R 4235-53, R 4235-54, R 5125-23 et L 4234-6 ; Après lecture du rapport de M me R ; Après avoir entendu :
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Interdiction d'exercice d'une sel·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Sollicitation de clientèle·
- Circonstances atténuantes·
- Jonction des affaires·
- Ordre des pharmaciens·
- Interdiction·
- Languedoc-roussillon·
- Conseil régional
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 5125-23 du code de la santé publique, «La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de pharmacien» ; que c'est donc en vain que M. X et M me Y font valoir que la société n'exerçant pas la profession de pharmacien d'une manière autonome et indépendante de celle de ses associés en exercice, il ne peut y avoir d'interdiction d'exercer prononcée à son encontre ; que l'inégalité devant la loi qui, selon les requérants, existerait entre les pharmaciens exerçant sous la forme d'une
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- Jonction des affaires·
- Ordre des pharmaciens·
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- Conseil régional
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 32 - Jonction des affaires, 22 septembre 2008, n° 80-D
[…] Vu l'ultime courrier adressé le 9 juillet 2008 par M. X visant à insister sur l'importance et la qualité de l'activité professionnelle de la SELARL « PHARMACIE X » ; Vu les autres pièces du dossier ; 2 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-22, R 4235-53, R 4235-54, R 5125-23 et L 4234-6 ; Après lecture du rapport de M me R ; Après avoir entendu :
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