Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 7 : Publicité
Article R5125-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
X a relu l'article, qu'il aurait dû alerter le journaliste sur ses obligations déontologiques, que cette publicité méconnaît les dispositions de l'article R 5125-26 du code de la santé publique, qu'en outre, la publicité n'est ni véridique, ni loyale, […] de plus, ladite publicité ne respecte pas les strictes dispositions des articles R 4235-30, R 4235-57, R 5125-26 et R 5125-27 du code de la santé publique : «En toute hypothèse, l'article de presse incriminé, en dépassant le format autorisé de 100 cm², en indiquant la présence d'un institut de beauté à l'étage, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-09 du 26 avril 2016 relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments
[…] Il en résulte que le premier projet d'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est pris en application de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique tandis que le second relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments est pris en application de l'article L. 5125-39 du même code. 1. […] Il précise les missions du pharmacien découlant de l'article R. 4235-48 du même code, qui définit l'acte de dispensation du médicament comme associant à sa délivrance l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance si elle existe, […] LES DISPOSITIONS DÉJÀ COMMENTÉES DANS LES AVIS N° 13-A-12 ET 13-A-24 27. […]
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L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (CSP). […] Dans sa décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 5125-31 et le 5° de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique conformes à la Constitution. I. – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées 1. – Le code de la santé publique encadre les professions de santé, […] sous le couvert de la critique des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R. 5125-29 de ce même code ; […]
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