Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 7 : Publicité
Article R5125-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
[…] Mme E Document n° 551-R Le Rapporteur I – HISTORIQUE Le 25 avril 2005 était enregistrée au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bretagne une plainte formée par MM. […] M. […] Les infractions aux articles R 4235-21 et R 4235-22 étaient constituées (ANNEXE IV). […] propriétaire d'une clientèle puisque par principe tout patient et/ou client a le libre choix du pharmacien… / … Il importe d'ajouter que la présence même d'une diététicienne dans l'officine est de nature à répondre aux exigences de l'article R 4235-2 du code de la santé publique […] Dans un second mémoire enregistré comme ci-dessus le 23 février 2006, […] à l'octroi d'avantages susceptibles de violer les dispositions de l'article R 5125-28 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…B n'est pas conforme aux articles R.4235-58 et R.5128-28 du code de la santé publique. […] Ils précisent que le procès-verbal d'audition a été dressé par le rapporteur de première instance le 15 mai 2012 et le rapport définitif établi le 18 octobre 2012, « faisant état de motifs de plainte supplémentaires sur lesquels les défendeurs n'ont jamais été mis en mesure de présenter leurs observations ». […] Ils expliquent que la production de ces affichettes a été réalisée dans le respect de l'article R.5125-28 du code de la santé publique puisqu'il s'agissait « de remises d'au maximum deux euros de manière ponctuelle, ou encore de remise de 10 à 20% de manière ponctuelle ». […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] X ; le plaignant indiquait que les vitrines de la Pharmacie X mettaient en évidence des mentions « prix chocs » sur certains médicaments, présentées sous forme d'incitation visant à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ; le plaignant précisait qu'il s'agissait, à son sens, d'une sollicitation de la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ; ce dernier invoquait des infractions aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-6, R. 5125-28, R. 4235-3, R. 4235-22, R. 423534, R. 4235-59 et R. 4235-64 du code de la santé publique ;
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[…] — - ordonner la restitution des fichiers clients appartenant aux cinq pharmaciens sur la base de la clause 9 du contrat et sur le fondement de l'accord des cinq pharmacies pilotes, A titre subsidiaire et reconventionnel, si par extraordinaire, le tribunal constatait la reconduction du contrat conclu entre Z et MAP le 12 octobre 2013 : — constater que le programme MES AVANTAGES PARA viole les dispositions de l'article R 5125-28 du code de la santé publique, — - prononcer la résiliation judiciaire du contrat en raison des manquements contractuels de MAP à ses torts exclusifs et, — - ordonner la restitution des fichiers clients appartenant aux cinq pharmaciens sur la base de la clause 9 du contrat et sur le fondement de l'accord des cinq pharmacies pilotes,
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 120 - Respect du principe d'impartialité, 29 juin 2010, n° 294-D
[…] X ; le plaignant indiquait que les vitrines de la Pharmacie X mettaient en évidence des mentions « prix chocs » sur certains médicaments, présentées sous forme d'incitation visant à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ; le plaignant précisait qu'il s'agissait, à son sens, d'une sollicitation de la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ; ce dernier invoquait des infractions aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-6, R. 5125-28, R. 4235-3, R. 4235-22, R. 423534, R. 4235-59 et R. 4235-64 du code de la santé publique ;
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L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (CSP). […] Dans sa décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 5125-31 et le 5° de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique conformes à la Constitution. I. – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées 1. – Le code de la santé publique encadre les professions de santé, […] sous le couvert de la critique des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R. 5125-29 de ce même code ; […]
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