Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 7 : Publicité
Article R5125-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officines.
Commentaires • 6
L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (CSP). […] Dans sa décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 5125-31 et le 5° de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique conformes à la Constitution. I. – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées 1. – Le code de la santé publique encadre les professions de santé, […] sous le couvert de la critique des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R. 5125-29 de ce même code ; […]
Lire la suite…X avait enfreint non seulement les articles du code de la santé publique visés par le président du conseil central A dans sa plainte, mais également les articles R 423530 et R 4235-53 du même code et a prononcé, en conséquence, à son encontre, une interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de 3 mois dont 1 un mois et demi avec sursis – ANNEXE VIII. […] Dans ces conditions, la violation de ce texte précité et de l'article 6-1 de la CEDH ne fait aucun doute ». […] Le plaignant visait dans sa plainte des infractions aux articles R 4235-22, R 4235-59, R 423564 et R 5125-29 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant que l'article R. 5125-29 du code de la santé publique dispose : « un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officines » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-53 du même code : « La présentation intérieure et extérieure de l'officine doit être conforme à la dignité professionnelle. / La signalisation extérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes et indications ci- après : / 1° Croix grecque de couleur verte, […]
Lire la suite…- Publicité en faveur d'un groupement d'officines·
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[…] — à l'inverse, l'article R.5125-29 du Code de la santé publique interdit toute publicité à un groupement ou un réseau: “Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de publicité en faveur des officines qui le constituent. Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitués entre officines.”;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2011, n° 0902991
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5125-29 du code de la santé publique : « Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent. / Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officines » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-22 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » ; que la circonstance que le totem signalétique, qui fonctionne en même temps que les pompes à essence du magasin Intermarché, […]
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
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Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. - Article 4 I. […] L. 551-11 précité du code de la santé publique, […] (…) b. […] Code de la santé publique Article L. 5125-31 Article L. 5125-32 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Ordonnance n 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique Article 1er Article 4 4. […] Code de la santé publique (1) Partie législative Article L. 4211-1 Article L. 5125-1 Article L. 5424-18 (2) Partie réglementaire Article R. 5125-26 Article R. 5125-27 Article R. 5125-28 Article R. 5125-29 2. […]
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