Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive
Article R5125-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, en application des articles L. 4212-8, L. 4223-3,
L. 5423-7 ou L. 5424-19, le titulaire de celle-ci remet l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désigne au conseil régional de l'ordre dont il relève.
A défaut de cette désignation, le livre d'ordonnances est confié, au moment de la fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil.
A défaut de cette désignation, le livre d'ordonnances est confié, au moment de la fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] X ; il soutient avoir mis un panneau en application de l'article R. 5125-30 du code de la santé publique ; […]
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- Services de garde et d'urgence·
- Information du public·
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- Conseil régional·
- Garde·
- Champagne-ardenne·
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 121 - Recevabilité de l'appel a minima, 25 juin 2009, n° 295-D
[…] X ; il soutient avoir mis un panneau en application de l'article R. 5125-30 du code de la santé publique ; […]
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Ils demandaient, en outre, la condamnation solidaire de M. et Mme X à leur verser la somme de 2000 € en application des articles L 761-1 et R 761-1 du code de justice administrative. […] X soutenait avoir, dans le respect de l'article R 5125-30 du code de la santé publique, mis un panneau en vitrine au moment de la fermeture définitive de son officine (ANNEXE VI). […] Ils soutenaient que la plainte s'inscrivait dans un contexte d'hostilité manifeste à leur égard, que Mme X avait pu assurer la garde à la place de son mari conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L 5125-22 du code de la santé publique, que la pharmacie de Mme X, […]
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