Article R5125-34 du Code de la santé publique

[…] — ne pouvoir se maintenir dans une situation illégale dénoncée par les instances ordinales et ministérielles ( R5125-34 et L5125-20 du code de la santé publique) et maintenir Madame X dans une situation illégale, la pharmacienne non thésée ne pouvant l'être que temporairement […] La société PHARMACIE de la GRANDE RUE ne soutient pas et ne démontre pas que cet engagement se référait aux dispositions de l'article R.5125-39 du code de la santé publique, qui concernent le remplacement temporaire d'un pharmacien titulaire d'une officine, et qui exigent, pour un remplacement non supérieur à quatre mois, […]

[…] 9. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5126-14 du code de la santé publique alors applicable : « Les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner sur chacun de leurs sites d'implantation qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie. » ; que si le centre hospitalier de Murat aurait dû s'assurer de la présence d'un pharmacien pendant toute la durée des périodes de fonctionnement de la pharmacie, il n'en résulte pas pour autant que les contrats à temps partiel de la requérante était irréguliers et que le centre hospitalier de Murat était tenu de lui accorder des contrats pour une durée supérieure ;