Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien / Sous-section 3 : Remplacement
Article R5125-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] 3. L'article R. 5125-40 du code de la santé publique dispose que : « En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L. 4234-6, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l'article L. 5125-21, ne peut être assuré que dans les conditions prévues au a du 1° de l'article R. 5125-39 ». Aux termes de l'article
Lire la suite…- Île-de-france·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Médicaments·
- Interdiction·
- Agence régionale·
- Santé·
- Sanction·
- Conseil·
- Agence
[…] 3. Aux termes de l'article R. 5125-40 du code de la santé publique : « En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L. 4234-6, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l'article L. 5125-21, ne peut être assuré que dans les conditions prévues au a du 1° de l'article R. 5125-39 ». Aux termes de l'article
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Île-de-france·
- Interdiction·
- Sanction·
- Agence régionale·
- Conseil régional·
- Santé·
- Conseil·
- Agence·
- Contrôle
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 57 - Remplacement du pharmacien, 26 octobre 2009, n° 135-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-20, R 5125-39 et R 5125-40 ; […]
Lire la suite…- Remplacement du pharmacien·
- Ordre des pharmaciens·
- Interdiction·
- Chiffre d'affaires·
- Sanction·
- Île-de-france·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Annonce·
- Décision du conseil
[…] L'adoption de l'une ou de l'autre dépend de la lecture que vous retiendrez de la clause d'exclusivité et de l'article R. 5125-17 du code de la santé publique qui dispose que, sauf exception – limitée au cas où un pharmacien exerce concurremment sa profession avec une autre profession libérale -, « un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société ». […] Le législateur a organisé des procédures efficaces, […]
Lire la suite…