Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien / Sous-section 3 : Remplacement
Article R5125-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 155
Commentaires • 3
Selon les déclarations du chiffre d'affaires parvenu aux services de l'inspection, la présence de 3 pharmaciens diplômés était nécessaire pour respecter les dispositions de l'article L.5125-20 du code de la santé publique et de l'arrêté du 1°août 1991 modifié. […] Méthadone à 2 patients, absence de preuve de l'existence d'une prescription initiale par un spécialiste (R. 5121-90 et 91) lors de délivrance d'Aricept, […] R. 5121-195), l'absence de déclaration d'une absence supérieure à 8 jours des deux co-titulaires rendue obligatoire par l'article R. 5125-41 du code de la santé publique. […] Selon les déclarations du chiffre d'affaires parvenues aux services de l'inspection, […]
Lire la suite…AFFAIRE X Le rapporteur Document n° 182-R Le 31 janvier 2006, […] les services de la DRASS de … ont transmis à l'inspecteur régional de la pharmacie trois lettres signalant que la pharmacie du …était ouverte sans qu'un pharmacien soit toujours présent. […] L. 5125-21 et R. 5125-41 du code de la santé publique). 2 II- PREMIERE INSTANCE Le conseiller désigné comme rapporteur a entendu, le 11 mai 2006, […] X en chambre de discipline (ANNEXE IV). […] X a versé au dossier copie d'un article du « Moniteur des pharmacies » faisant état d'une condamnation très inférieure d'une pharmacie d'officine ayant laissé ouvert au public sa pharmacie en l'absence de tout pharmacien (ANNEXE IX). […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] pour la résidence A, les médicaments étaient préparés sur place pour la semaine tous les jeudis par M. X ou une préparatrice, pour Y, ils étaient préparés à la pharmacie en piluliers de 28 jours en ce qui concerne les traitements chroniques ; dans sa plainte, le président du conseil régional faisait état d'infractions à de nombreux articles du code de la santé publique : R 5124-2 – 1er alinéa – R 5125-1L 5125-8 – R 4235-47 et L 5421-2 – R 4235-15- R 5125-41- R 5132-36 – R 4235-12 – R 4235-55 – 1er et 2è alinéa – R 5125-10 – 1er alinéa ; était également visé le non respect des BPPO (chap. 5-1 et annexe 1)
Lire la suite…- Préparation des doses à administrer·
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[…] 41 298,40 € à titre d'indemnité de requalification des CDD en CDI, […] L'article 4 de l'avenant du 30 janvier 2008 à la CCN étendue de la pharmacie d'officine du 31 décembre 1997 dispose que 'les pharmaciens assurant le remplacement du titulaire d'une officine conformément aux dispositions des articles R5125-39 à R 5125-2 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire. Cette bonification est versée par jour calendaire, à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pendant la durée de celui-ci.'
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04945-2/CN, 3 mars 2021
[…] 8. Aux termes de l'article R. 5125-41 du code de la santé publique, alors en vigueur à la date des faits : « Pour une absence supérieure à huit jours, le pharmacien titulaire signale par lettre recommandée, au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il dépend, les nom, adresse et qualité du remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer le remplacement ».
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[…] dans sa réponse du 23 février 2005, Mme A décrit cette collaboration comme de nature « administrative » et « presque toujours à l'initiative de son associé non exploitant », sans que puisse être établie sa volonté — en qualité de pharmacienne titulaire - de se faire remplacer régulièrement lors de ses absences, c'est-à-dire conformément aux dispositions des articles R 5125-39 et R 5125-41 du code de la santé publique. […] Dans cette même réponse, Mme A, tenue de veiller à ce que ce remplaçant satisfasse aux dispositions de l'article R 4235-15 du même code, ne conteste pas avoir connaissance du départ, […]
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