Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien / Sous-section 3 : Remplacement
Article R5125-42 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] Aux termes de l'article R. 5125-40 du code de la santé publique : « En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L. 4234-6, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l'article L. 5125-21, ne peut être assuré que dans les conditions prévues au a du 1° de l'article R. 5125-39 ». […] Enfin, l'article R. 5125-42 de ce code dispose que : « Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint recruté en application de l'article L. 5125-20 s'absente ou N° AD/06029-2/CN 4 remplace le pharmacien titulaire, il est remplacé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5125-39 ».
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[…] Les pharmaciens assurant le remplacement du titulaire d'une officine, conformément aux dispositions des articles R.5125-39 à R.5125-42 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conven-tionnels de salaire. Cette bonification est versée par jour calendaire, à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pendant la durée de celui-ci.
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3. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 13 septembre 2011, n° 11/00186
[…] Il fait valoir que, conformément aux dispositions des articles R. 5125-39 à R. 5125-42 du code de la santé publique, dans le cadre du remplacement d'un cadre pharmacien exerçant habituellement ses fonctions dans l'officine et absent plus de 14 jours, la bonification est versée par jour calendaire, à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pendant la durée de celui-ci. Il prétend ainsi à un calcul de prime sur 186 jours, à 4, 053 Euros le point, avec 10 % au titre de l'indemnité de fin de contrat et 10 % au titre des congés payés.
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