Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien / Sous-section 3 : Remplacement
Article R5125-43 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] - elle a méconnu les dispositions de l'article R. 5125-43 du code de la santé publique ; les documents communiqués par M. A… ne justifient pas qu'il était régulièrement inscrit sur le […]
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[…] Vu les dispositions de l'article L.1242-12 alinéa 1 interprétées à la lumière du préambule de l'accord ANI du 24 mars 1990 et des dispositions des articles R.5125-37 à R.5125-43 du code de la Santé publique :
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 20 avril 2010, n° 2010F02017
[…] En effet, en vertu des articles L.5125-21 et R.5125-43 du Code de la Santé Publique, la poursuite de l'activité ne peut être assurée, pour assurer la cession de l'officine, que pour une durée maximale de deux annéés suivant le décès du pharmacien titulaire par la conclusion d'un contrat de pharmacien-
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