Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien / Sous-section 3 : Remplacement

Article R5125-43 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/04/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5104 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 155

Le gérant après décès est le pharmacien qui maintient ouverte, dans les conditions prévues à l'article L. 5125-21, l'officine d'un pharmacien titulaire décédé. Il est choisi parmi les catégories de pharmaciens prévues au 1°, au a du 2° et au 3° de l'article R. 5125-39 et sollicite, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par les héritiers, l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 155

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1601033

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] - elle a méconnu les dispositions de l'article R. 5125-43 du code de la santé publique ; les documents communiqués par M. A… ne justifient pas qu'il était régulièrement inscrit sur le […]

Agence régionale·
Île-de-france·
Pharmacien·
Santé publique·
Gérance·
Justice administrative·
Décès·
Intérêt pour agir·
Licence·
Ordonnancement juridique

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2012, n° 11/05820

Infirmation

[…] Vu les dispositions de l'article L.1242-12 alinéa 1 interprétées à la lumière du préambule de l'accord ANI du 24 mars 1990 et des dispositions des articles R.5125-37 à R.5125-43 du code de la Santé publique :

Contrats·
Requalification·
Durée·
Employeur·
Congé·
Travail·
Licenciement·
Salariée·
Pharmacien·
Relation contractuelle

3. Tribunal de commerce de Chartres, 20 avril 2010, n° 2010F02017

[…] En effet, en vertu des articles L.5125-21 et R.5125-43 du Code de la Santé Publique, la poursuite de l'activité ne peut être assurée, pour assurer la cession de l'officine, que pour une durée maximale de deux annéés suivant le décès du pharmacien titulaire par la conclusion d'un contrat de pharmacien-

Cession·
Candidat·
Stock·
Ordre des pharmaciens·
Offre·
Possession·
Conseil régional·
Administrateur·
Contrats·
Prix

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