Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien / Sous-section 4 : Exercice dans les départements d'outre-mer
Article R5125-44 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Si l'absence n'excède pas trois mois, le remplacement peut être confié à un pharmacien titulaire d'une officine, à condition qu'il soit en état d'exercer effectivement le remplacement.
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[…] - l'article R. 5125-44 du code de la santé publique est illégal en tant qu'il violerait les principes d'égalité, de la libe11é d'entreprendre et le droit de propriété et cette illégalité entraîne l'impossibilité de prononcer la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie;
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 3882, 26 octobre 2018
[…] - l'article R. 5125-44 du code de la santé publique est illégal en tant qu'il violerait les principes d'égalité, de la libe11é d'entreprendre et le droit de propriété et cette illégalité entraîne l'impossibilité de prononcer la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie;
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