Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments / Sous-section 3 : Dispensation à domicile
Article R5125-52 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 6
C'est à partir de ce constat que l'article 59 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'est donné comme objectifs le maintien d'un maillage adapté aux besoins de la population, mais également l'optimisation de la répartition territoriale en autorisant les regroupements ou les transferts des petites officines sur l'ensemble du territoire en cas de besoin non satisfait. […] L'article 59 précité a également tenu compte des besoins du lieu d'origine pour éviter que des communes ou des quartiers ne soient délaissés. En outre, conformément aux dispositions des articles L. 5125-25 et R. 5125-47 à R. 5125-52 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] FALLOURD, qui conclut à la relaxe des fins de la poursuite disciplinaire par les mêmes moyens qu'invoqués précédemment ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 5125-20, R 4235-13, L 11108, R 4235-48, R 4311-5, R 5126-15, R 5125-50 à R 5125-52, R 4235-18 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Obligation de communication de documents à l'ordre·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Préparation des doses à administrer·
- Motivation de la décision·
- Ordre des pharmaciens·
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- Conseil régional·
- Île-de-france·
- Santé publique·
- Stockage
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-20, R 4235-48, R 4311-5, R 512550àR 5125-52, R 5126-115 ; […]
Lire la suite…- Préparation des doses à administrer·
- Libre choix du pharmacien·
- Ehpad sans pui·
- Médicaments·
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- Retraite·
- Spécialité pharmaceutique·
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- Ordre
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 208 - EHPAD sans PUI, 16 décembre 2008, n° 488-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-20, R 4235-48, R 4311-5, R 512550àR 5125-52, R 5126-115 ; […]
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L 5126-2 I 1° du code de la santé publique). […] L'article R 5126-112 du code de la santé publique dispose que : « Les pharmaciens (…) peuvent dispenser au sein des établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1 les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article Cf. Article L 6133-2 du CSP) seules les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale (les pharmaciens ne faisant pas partie de cette catégorie) y étant autorisées.
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