Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 4 : Droit de substitution
Article R5125-54 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] par M e Le Prado, avocat aux conseils, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que si le requérant soutient contester une décision verbale refusant de lui délivrer du Praxilène, il lui appartient d'en justifier ; que son recours étant pour partie indemnitaire, […] qu'en toute hypothèse, son recours n'est pas fondé ; qu'en effet, en application des articles L. 5125-23 et R. 5125-54 du code de la santé publique, lorsqu'un médecin indique le nom d'une molécule, il appartient au pharmacien de délivrer le médicament générique, […]
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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 30 mai 2013, n° 4944
[…] 10 – Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R 5125-54 du code de la santé publique que « La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution (….) est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite » ; que dès lors la mention « non substituable » portée par le D r S en haut de l'ordonnance et concernant l'ensemble des prescriptions y figurant s'agissant des dossiers n°s 1, 2, 5 à 10, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21 et 23 ne répond pas à cette condition ;
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