Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI / Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur / Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur
Article R5126-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
Les locaux sont installés et équipés de façon à assurer la bonne conservation, le suivi et, s'il y a lieu, le retrait des médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5137-2 ainsi que des dispositifs médicaux stériles détenus à la pharmacie, de même que leur sécurité et celle du personnel concerné.
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Décisions • 7
[…] FALLOURD, qui conclut à la relaxe des fins de la poursuite disciplinaire par les mêmes moyens qu'invoqués précédemment ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 5125-20, R 4235-13, L 11108, R 4235-48, R 4311-5, R 5126-15, R 5125-50 à R 5125-52, R 4235-18 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Obligation de communication de documents à l'ordre·
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'en application des dispositions de l'article R. 5126-15 du code de santé publique, la demande tendant à obtenir l'autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur ou de transfert d'un site géographique à un autre est accompagnée d'un dossier comportant, […] et justifie qu'un temps de présence différencié puisse exister entre le pharmacien et les préparateurs qui agissent sous sa responsabilité et son contrôle ; que dans ces conditions, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes n'a ni méconnu les dispositions du code de la santé publique précitées, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 février 2016, n° 1401456
[…] Considérant que si M me X soutient qu'un fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Murat conforme aux articles L. 5126-5 et R. 5126-15 du code de la santé publique aurait, à tout le moins, nécessité qu'elle fut employée à 80 %, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, […]
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