Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires / Sous-section 3 : Autorisation de création ou de transfert

Article R5126-17 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version05/10/2007

Version01/04/2010

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5104-23 (Ab), Code de la santé publique - art. R5104-23 (M)

Entrée en vigueur le 5 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007

Modifié par : Décret 2007-1428 2007-10-03 art. 1 I, IV JORF 5 octobre 2007

Le silence gardé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou par le préfet, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7, vaut autorisation tacite pour les activités qui font l'objet de la demande.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le préfet peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.

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Entrée en vigueur le 5 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007
Modifié par :	Décret 2007-1428 2007-10-03 art. 1 I, IV JORF 5 octobre 2007

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 19 février 2009, n° 0701210

Rejet

[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 5126-7 du code de la santé publique : “ La création, […] le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales…” ; qu'aux termes de l'article R. 5126-8 du même code, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 5126-21 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : “Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-15 et celles des articles R. 5126-16 et R. 5126-17 sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur. […]

Usage·
Justice administrative·
Établissement·
Pharmaceutique·
Tribunaux administratifs·
Santé publique·
Pharmacien·
Demande de suppression·
Personne âgée·
Sport

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