Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires / Sous-section 3 : Autorisation de création ou de transfert

Article R5126-19 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/10/2007

Version01/04/2010

Version24/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5104-25 (Ab), Code de la santé publique - art. R5104-25 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5126-7, la demande de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale est présentée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 5126-15. Toutefois, le dossier accompagnant la demande ne comporte, parmi les renseignements énumérés à cet article, que les informations permettant à l'autorité administrative compétente d'apprécier la nature et l'importance de la modification.
Les dispositions des articles R. 5126-16 et R. 5126-17 s'appliquent à l'autorisation de modification.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 12 avril 2016, n° 1401765

Rejet

[…] Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 5126-7 du code de la santé publique, précisées par l'article R. 5126-19 du même code, ne prévoient une possibilité de modification d'une autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur qu'à la suite de l'instruction d'une demande présentée par son bénéficiaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi qu'il l'a été dit au point 5, […]

Agence régionale·
Ordre des pharmaciens·
Autorisation·
Santé publique·
Languedoc-roussillon·
Justice administrative·
Création·
Directeur général·
Ordre·
Retrait

2. CAA de NANTES, 6ème chambre, 31 octobre 2023, 22NT00537, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — la réorganisation du service santé de la PUI et notamment la suppression des emplois de pharmacien chef et pharmacien gérant afin qu'ils soient regroupés, a méconnu l'article R. 5126-19 du code de la santé publique qui précise qu'une modification de la PUI suppose une nouvelle procédure d'autorisation administrative.

Pharmacien·
Poste·
Justice administrative·
Gérance·
Changement d 'affectation·
Tribunaux administratifs·
Gérant·
Incendie·
Service·
Détournement de pouvoir

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