Article R5126-37 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004
>
Version24/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5104-41 (Ab), Code de la santé publique - art. R5104-41 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé. Son remplacement ne peut excéder un an. Ce remplacement est effectué :
1° Par un pharmacien inscrit, à cette fin, à l'une des sections D ou E de l'ordre national des pharmaciens ;
2° Par un pharmacien adjoint de la pharmacie à usage intérieur mentionné à l'article R. 5125-34.
Pour une absence inférieure à quatre mois, le remplacement peut, en outre, être effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 ou L. 4221-12, a sollicité son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, en attendant qu'il soit statué sur sa demande.
Dans tous les cas, le pharmacien remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace. Ces obligations figurent dans le contrat le liant à l'établissement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 5 octobre 2007
2 textes citent l'article

Commentaire1


Rapport du rapporteur

E rappelait que Mme X étant le gérant de la PUI, Mme Y n'étant que son adjointe, elle est la première responsable de la présence pharmaceutique visée à l'article R. 4235-50 du code de la santé publique. Par son absentéisme, elle enfreint donc les articles L. 51.26-5, R. 5126-14, R. 5126-37, R. 4235-13 du code de la santé publique, ainsi que le point 2-2, 2ème alinéa, des bonnes pratiques de la pharmacie hospitalière. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section H, Affaire 98 - Recevabilité de l'appel, 14 février 2008, n° 238-D

[…] Clinique constitue un manquement certain aux dispositions des articles R 4235-50, R 512614, L 5126-R, R 5126-37 et R 4235-13 du Code de la Santé Publique. […]

 Lire la suite…
  • Ouverture d'une pui en l'absence de pharmacien·
  • Respect du principe d'impartialité·
  • Matérialité des faits reprochés·
  • Recevabilité de l'appel·
  • Objectivité du rapport·
  • Droits de la défense·
  • Cliniques·
  • Gérant·
  • Plainte·
  • Ordre des pharmaciens

2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section H, Affaire 98 - Recevabilité de l'appel, 14 février 2008, n° 238-D

[…] Clinique constitue un manquement certain aux dispositions des articles R 4235-50, R 512614, L 5126-R, R 5126-37 et R 4235-13 du Code de la Santé Publique. […]

 Lire la suite…
  • Ouverture d'une pui en l'absence de pharmacien·
  • Respect du principe d'impartialité·
  • Matérialité des faits reprochés·
  • Recevabilité de l'appel·
  • Objectivité du rapport·
  • Droits de la défense·
  • Cliniques·
  • Gérant·
  • Plainte·
  • Ordre des pharmaciens
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).