Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires / Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur
Article R5126-46 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie à l'établissement.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2016, n° 15/01197
[…] — qu'elle n'a pas été écartée de la COMEDIMS (Commission du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles) instituée à l'article R. 5126-46 et suivants du code de la santé publique, dans la mesure où les membres de cette commission ont été désignés le 15 octobre 2007, et qu'elle-même n'a pas été retenue; qu'avant cette désignation, les réunions avaient lieu les jours où elle ne travaillait pas de sorte que son absence avait été excusée par son responsable hiérarchique ainsi qu'elle l'avait elle-même souhaité; que les comptes-rendus des réunions des 29 mai et 24 septembre 2007 avaient été remis à Madame Y à son attention et qu'ils étaient encore tenus à sa disposition au sein du service pharmaceutique;
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