Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires / Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur

Article R5126-47 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/10/2007

Version24/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5104-51 (Ab), Code de la santé publique - art. R5104-51 (M)

Entrée en vigueur le 5 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007

Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires en vertu des articles R. 5126-6 ou R. 5126-7 doivent, en outre, répondre aux conditions d'exercice et de nationalité prévues respectivement aux articles R. 5126-30 et R. 5126-41.

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Entrée en vigueur le 5 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007

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