Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI / Section 3 : Vente au public

Article R5126-61 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version24/05/2019

Version29/11/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5104-64 (M), Code de la santé publique - art. R5104-64 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

La liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avoir recueilli, sauf urgence, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut proposer au ministre chargé de la santé d'inscrire un médicament sur cette liste.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

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