Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 2 : Structures d'hospitalisation à domicile / Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance / Paragraphe 2 : Structures privées
Article R5126-65 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les dispositions des articles R. 5126-37 à R. 5126-40 sont applicables aux pharmaciens assurant la gérance des pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile privées.
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