Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI / Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille / Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours / Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert
Article R5126-75 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le conseil compétent est saisi par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine. Si l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la saisine, le directeur général de l'agence régionale de santé peut statuer.
Une copie de la décision d'autorisation ou de la décision motivée de refus est transmise au préfet du département.
L'autorisation mentionne :
1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;
2° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou organismes desservis par la pharmacie ;
3° Les missions et les activités assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas de l'activité prévue au 2° du I de l'article R. 5126-9 ;
4° Les missions ou activités assurées par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur ;
5° Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, exprimé en demi-journées hebdomadaires.
Commentaires • 3
Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de l'article L. 5126-13 du code de la santé publique, les syndicats départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent créer des pharmacies à usage intérieur (PUI) dont la mission principale réside dans la gestion, […] sous réserve que les SDIS concernés disposent d'une PUI et d'un pharmacien sapeur-pompier professionnel exerçant au moins 5 demi-journées par semaine, comme cela est précisé par l'article R. 5126-75 du Code de la santé publique (CSP). […] Toute réflexion en ce sens devra néanmoins tenir compte de la spécificité des PUI en termes de circuit du médicament, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de l'article L. 5126-13 du code de la santé publique, les syndicats départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent créer des pharmacies à usage intérieur (PUI) dont la mission principale réside dans la gestion, […] sous réserve que les SDIS concernés disposent d'une PUI et d'un pharmacien sapeur-pompier professionnel exerçant au moins cinq demi-journées par semaine, comme cela est précisé par l'article R. 5126-75 du Code de la santé publique (CSP). […] Toute réflexion en ce sens devra néanmoins tenir compte de la spécificité des PUI en termes de circuit du médicament, […]
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L'état actuel de la législation permet déjà d'engager des rapprochements de nature à créer des économies d'échelle : les groupements d'achats d'articles pharmaceutiques ou de dispositifs médicaux sont autorisés par le code des marchés publics, sous la forme de groupements de commandes ou en faisant appel à des centrales d'achat, sous réserve que les SDIS concernés disposent d'une PUI et d'un pharmacien sapeur-pompier professionnel exerçant au moins cinq demi-journées par semaine, comme cela est précisé par l'article R. 5126 […] -75 du Code de la santé publique (CSP). […] Toute réflexion en ce sens devra néanmoins tenir compte de la spécificité des PUI en termes de circuit du médicament, de traçabilité des articles pharmaceutiques et des matériels biomédicaux.
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