Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur / Sous-section 2 : Services de dialyse à domicile / Paragraphe 1 : Installation et fonctionnement
Article R5126-81 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits directement liés à la dialyse sont détenus, prescrits et dispensés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe également les conditions de détention et de dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 5126-12.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 5 septembre 2007, n° 05/02674
[…] La Caisse Primaire d'Assurance Maladie relève, à juste titre, que les médicaments ne figurent pas parmi les produits exclus du tarif par le paragraphe I-4 de l'article 16 du contrat-type et qu'aucun produit pharmaceutique n'est fourni par le malade en application de l'article 18. Il n'est, cependant, pas contesté que le forfait de soins pour dialyse ne peut couvrir que l'ensemble des produits pharmaceutiques liés directement à l'acte de dialyse, conformément aux dispositions de l'article R 5126-81 du code de la Santé Publique.
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Les PUI comme les officines sont dirigées par des pharmaciens, qui ont le monopole de la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine en vertu de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. […] Chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comprend un service de santé et de secours médical, […] en application du 6° de l'article R. 5126-1 du code de la santé publique. […] L'article R. 5126-81 du code de la santé publique précise que la gérance de la PUI d'un SDIS ne peut être assurée que par un pharmacien de sapeurs-pompiers – et donc pas par un pharmacien sapeur-pompier volontaire. […]
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