Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur / Sous-section 2 : Services de dialyse à domicile / Paragraphe 2 : Autorisation de création ou de transfert

Article R5126-84 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5104-87 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-82 sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur. Elles comportent tout élément établissant que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 5 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 2 () JORF 5 octobre 2007

Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431188

Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2021

Les PUI comme les officines sont dirigées par des pharmaciens, qui ont le monopole de la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine en vertu de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. […] Chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comprend un service de santé et de secours médical, […] en application du 6° de l'article R. 5126-1 du code de la santé publique. […] Cette dernière assertion est peut-être exacte en fait mais le ministre se borne à l'affirmer sans le démontrer et en droit l'article R. 5126-79 du code de la santé publique (devenu R. 5126-84 depuis le 24 mai 2019) prévoit que lorsque l'importance de la PUI le justifie, […]

2. Recrutement de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ou volontairesAccès limité

www.weka.fr · 17 juin 2019

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Marseille, 8 janvier 2024, n° 2311974

[…] Aux termes de l'article R. 5126-7 du code de la santé publique : " I.- Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, autre que le pharmacien chargé de la gérance, ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé : 1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; 2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, […]

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