Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur
Article R5126-105 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 2 () JORF 5 octobre 2007
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut proposer au ministre chargé de la santé d'inscrire un médicament sur la liste prévue à l'article L. 5126-4.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 juillet 2019, 422582
[…] En deuxième lieu, aux termes du 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique : « Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail (…) ». Aux termes de l'article R. 5126-105 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avoir recueilli, sauf urgence, […]
Lire la suite…- Mesure de publicité faisant courir le délai de recours·
- Actes législatifs et administratifs·
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initiale et chacune de ses mises à jour », l'article ajoutant que « Les mesures prises pour cette diffusion sont soumises à l'avis préalable de l'agence » sans préjudice d'une publication de la RTU elle-même sur le site de celle-ci. […] Mais dans le cadre de cette procédure dite de « rétrocession hospitalière »2 décrite à l'article R. 5126-105 du code de la santé publique, la décision appartient aux ministres, l'ANSM n'étant appelée qu'à émettre un avis, - pour le coup purement consultatif - ou de leur faire des propositions mais qui ne conditionnent en rien leur intervention, ceux-ci pouvant parfaitement agir d'initiative3. Le refus de l'agence n'a donc pu donc faire grief. […]
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