Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI / Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur
Article R5126-105 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements, services ou organismes définis à l'article L. 5126-10.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 juillet 2019, 422582
[…] En deuxième lieu, aux termes du 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique : « Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail (…) ». Aux termes de l'article R. 5126-105 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avoir recueilli, sauf urgence, […]
Lire la suite…- Mesure de publicité faisant courir le délai de recours·
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initiale et chacune de ses mises à jour », l'article ajoutant que « Les mesures prises pour cette diffusion sont soumises à l'avis préalable de l'agence » sans préjudice d'une publication de la RTU elle-même sur le site de celle-ci. […] Mais dans le cadre de cette procédure dite de « rétrocession hospitalière »2 décrite à l'article R. 5126-105 du code de la santé publique, la décision appartient aux ministres, l'ANSM n'étant appelée qu'à émettre un avis, - pour le coup purement consultatif - ou de leur faire des propositions mais qui ne conditionnent en rien leur intervention, ceux-ci pouvant parfaitement agir d'initiative3. Le refus de l'agence n'a donc pu donc faire grief. […]
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