Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VII : Inspection de la pharmacie / Section 2 : Pouvoirs d'enquête / Sous-section 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes

Article R5127-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5058 (Ab), Code de la santé publique - art. R5058 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès du président du tribunal judiciaire en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public ou ministériel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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