Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VII : Inspection de la pharmacie / Section 2 : Pouvoirs d'enquête / Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons
Article R5127-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il est invité à signer le rapport ou le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
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Décisions • 5
[…] Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que, en commettant les fautes et abus retenus par eux et rappelés ci-dessus, le D r T avait méconnu les obligations qui s'imposent à tout médecin telles que rappelées aux articles 8, 32 et 40 du code de déontologie médicale, devenus les articles R 5127-8, R 4127-32 et R 4127-40 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que si le D r T, pour s'en expliquer, […]
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[…] Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que, en commettant les fautes et abus retenus par eux et rappelés ci-dessus, le D r T avait méconnu les obligations qui s'imposent à tout médecin telles que rappelées aux articles 8, 32 et 40 du code de déontologie médicale, devenus les articles R 5127-8, R 4127-32 et R 4127-40 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que si le D r T, pour s'en expliquer, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 octobre 2014, n° 5030
[…] Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que, en commettant les fautes et abus retenus par eux et rappelés ci-dessus, le D r T avait méconnu les obligations qui s'imposent à tout médecin telles que rappelées aux articles 8, 32 et 40 du code de déontologie médicale, devenus les articles R 5127-8, R 4127-32 et R 4127-40 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que si le D r T, pour s'en expliquer, […]
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